Le rapport de pré-construction est une formalité non obligatoire qui est fortement recommandée avant le début des travaux de construction ou de réparation. Cet accord a un poids juridique important et vise à vous protéger contre toute accusation de tiers. Vous pouvez ainsi éviter des problèmes tels qu’une querelle de voisinage et le versement d’indemnités exorbitantes. Par ailleurs, l’état des lieux vous permet de tenir à distance les mauvais acteurs. Ils pourraient saisir le tribunal en référé pour des dommages qui n’existaient pas avant les travaux et vous demander de les rembourser.
Avant de commencer les travaux, le constat d’huissier est une preuve irréfutable.
Avant de commencer un chantier, faites toujours constater par un professionnel du droit l’état des lieux et des ouvrages environnants. La participation d’un huissier vous permet d’évaluer si vous respectez les obligations légales liées aux travaux prévus. Vous devez recevoir la co-propriété pour que les travaux puissent être réalisés. Selon la loi sur l’urbanisme, vous devez également obtenir un permis de la municipalité en fonction de la taille et du type de projet. Cela vaut tant pour la déclaration de travaux que pour le permis de construire ou de démolir.
Le constat d’huissier préalable aux travaux, selon le statut Béteille de 2010, prime sur tout rapport d’expert dans le cadre d’une procédure judiciaire. Avant de prononcer son jugement, le juge se référera d’abord à ce document tout au long du procès. Avant la fin de sa mission, l’huissier de justice effectue deux sortes de constats. Il prend acte de l’affichage de ces papiers officiels afin d’aviser le voisinage de la légitimité de l’œuvre. Il permet de dissuader un tiers d’intenter une action en justice frivole au tribunal. L’huissier est tenu par la loi de dresser un inventaire détaillé de toutes les structures voisines. Cette procédure légale s’applique à toutes les structures de la zone. Il constate les irrégularités qui existaient avant le début du chantier :
- dégâts des eaux ;
- fragilités de la structure ;
- fissures.
Si des difficultés surviennent à la suite des interventions de l’entrepreneur professionnel, vous avez la possibilité de prouver l’existence des problèmes avant le chantier. Vous serez alors simplement tenu de réparer le préjudice que vous avez causé.
Constat d’huissier avant travaux : les différents types de chantiers
L’huissier est un professionnel du droit, ayant suivi les mêmes formations qu’un avocat. Il lui est demandé de procéder à différentes constatations de fait, notamment en matière de construction. En plus du constat avant travaux, l’huissier de justice peut faire un constat au moment de la réception des travaux. En cas de faute, vous pouvez alors demander des comptes au maître d’œuvre ou à l’entreprise de construction. Le contrat que vous avez signé contient de nombreuses formes d’assurances. Celles-ci peuvent certainement générer des problèmes avec vos voisins.
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Travaux sur la voie publique
L’huissier établit un constat sur la route et la chaussée. Il fait de même avec l’extérieur des bâtiments autour du chantier. Il compte également les buissons et les barrières qui séparent la voie publique.
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Travaux sur un mur mitoyen
Si vous partagez un mur avec votre voisin, vous devez demander un rapport sur les infrastructures et les structures de la zone. Vous pourrez ensuite utiliser ces documents pour vous décharger de votre responsabilité si les voisins engagent une action en justice contre vous.
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Travaux sur une propriété privée
L’huissier effectuera un constat sur toute activité de construction ou de rénovation de votre maison située à proximité de la cour. De nombreuses propriétés ne sont pas clôturées.
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Travaux dans appartement
Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un appartement, vous devez appeler un huissier de justice avant de commencer des travaux. Il établira un rapport sur les parties communes et les logements voisins.
Constat d’huissier avant travaux : prix de la prestation
L’huissier fixe le prix d’un constat avant construction, que vous devez payer vous-même. Ce prix est déterminé par un certain nombre de facteurs. Il couvre les frais de déplacement de l’huissier de justice. Par conséquent, vous devez choisir un office proche de votre lieu d’habitation. Le coût tient également compte de la complexité et de l’ampleur de la mission. Si vous demandez un constat à la dernière minute, vous pouvez vous attendre à payer une prime.
Comment se fait le constat d’huissier ?
Il faut savoir que toute personne peut s’adresser à un huissier de justice. Un particulier peut également choisir son propre huissier, pour autant que celui-ci exerce dans le département où le constat doit être effectué.
Vous pouvez désormais contacter un huissier immédiatement par internet. Vous verrez qu’il suffit de :
- prendre rendez-vous
- laisser l’huissier faire son constat
- récupérer le constat sur internet
Cette démarche ne fonctionne évidemment pas uniquement pour un constat d’huissier. Il peut également vous intéresser en cas de décès, si vous devez réaliser un inventaire détaillé du mobilier de la maison du défunt. Un huissier peut également être nécessaire si vous vous êtes séparé de votre conjoint et que vous souhaitez prouver l’absence de garde. Si vous avez des problèmes avec les réseaux sociaux, ce spécialiste peut également évaluer si des photos ou des messages doivent être diffusés sur internet. D’autres en auront besoin pour produire une déclaration factuelle à la suite d’un préjudice ou d’un trouble du voisinage.
