Tout savoir sur la taxe d’habitation pour un logement vide
Avoir ses propres biens immobiliers est sans doute un bon investissement pour le futur , mais peut s’avérer cher sur le long terme , pour les investissements locatifs ainsi que pour les propriétés vacantes.
A côté des frais pour l’entretien des immeubles, vous avez aussi des taxes à payer à la contribution.
Qu’est ce que vous devez payer en taxe habitation logement vide ? Quel calcul faire ? Quel est le cadre réglementaire en vigueur ? Zoom sur toutes les réponses à vos questions sur la participation sociale des plus controversées.
La taxe d’habitation :
Premièrement , il est essentiel de comprendre réellement la définition d’une taxe d’habitation. Certes il s’agit d’une participation fiscale obligatoire , mais à qui s’applique-t-elle exactement ?
- Pour tous les propriétaires
La taxe d’habitation s’applique à tous les propriétaires immobiliers. Elle est obligatoire pour les résidences principales , les résidences secondaires, mais aussi pour les investissements locatifs. Elle est en dessous des impôts sur les revenus que peuvent produire le bien en question.
Par contre , il faut savoir faire la différence entre une taxe d’habitation et une taxe foncière : La taxe d’habitation n’est possible que pour les résidences privées, peu importe quels types et catégories : appartement, studio, résidence de luxe, villa, dépendance et même les maisons de vacances. La taxe foncière est obligatoire pour toutes les propriétés immobilières : terrains nus, façade d’hôtel, locaux professionnels, SCPI, etc.
- Le calcul est basé sur l’assiette fiscale du contribuable
La taxe d’habitation dépend du contribuable en question. Le montant de la participation sociale est basé sur l’assiette fiscale des propriétaires.
Parfois, les contribuables peuvent profiter d’un abattement en la matière.
Il s’agit d’un impôt local. Elle est à la charge des locataires. En France, il y a plus de 30 millions de personnes à être déductible de ce genre de taxe actuellement.
- L’obligation de la taxe d’habitation chaque année
La taxe d’habitation est obligatoire chaque année. Le remplissage d’un formulaire de déclaration est imposé par le FISC , dans lequel il faut citer tous les biens et patrimoine possédés . Et sur la base de ces données , que la participation annuelle sera fixée.
Le calcul se réfère aussi sur votre adresse le 1er janvier de l’année de la déclaration, même si vous avez déménagé au cours de l’année.
Depuis peu de temps, on a voté un léger changement dans la loi fiscale française. Les contribuables bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre. Les erreurs sont tolérées dans leur déclaration sans risque de peines de prison ni des pénalités dures.. Cela ne veut pas dire que ces erreurs peuvent être volontaires car vous devez les déclarer et les corriger dès que vous vous en rendez compte.
¨Pour des raisons pratiques et pour être sûr que votre déclaration fiscale réussisse , il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste. Comme ça , vous garantissez d’avoir une bonne protection de vos droits.
- La taxe d’habitation sera supprimée d’ici 2020
Il s’agit d’une promesse du Président Emmanuel Macron. Dans son programme électoral, il avait promis qu’il supprimerait la taxe d’habitation des résidences principales d’ici 2020 pour 80 % des ménages français et qu’il réduirait petit à petit la taxe pour certains .
Pour cela, il fallait justifier que vous avez un revenu annuel de 30 000 euros si vous êtes célibataires.
Pourquoi faire payer une taxe d’habitation pour les propriétés vides ?
C’est contradictoire ! Et pourtant, c’est la réalité . En France, les propriétés vides sont aussi amenées à payer une taxe d’habitation. Cette dernière ne sera pas déduite de vos ressources financières comme pour n’importe quelle résidence dans votre patrimoine.
- Une mesure qui revient aux années 1998
La taxe d’habitation pour logement vide, contrairement à ce que pensent les citoyens , n’est pas une nouveauté. C’est en 1998 que cette mesure a été prise. Elle s’applique encore dans la majorité des régions françaises, notamment dans les grandes agglomérations souffrant de la crise de logement.
On a voté de nouveau , en 2013 , l’extension d’application de cette taxe d’habitation. Aujourd’hui, elle est toujours sujette de grands débats. Selon les statistiques , en effet, beaucoup de personnes disposant de plusieurs propriétés immobilières non exploitées en France , doivent payer cette participation sociale chaque année en plus des taxes et des impôts qu’ils doivent déjà au FISC.
- Une manière de pousser les propriétaires à exploiter leur bien
L’idée est de sanctionner les propriétaires fainéants et de lutter efficacement contre la crise du logement. La taxe d’habitation pour logement vide, incite les propriétaires à exploiter leur bien: soit en y habitant ou le mettant en location.
Selon la fondation Abbé Pierre, en 2017, presque 4 millions de personnes n’ont pas de logement décent en France. La crise s’aggrave de plus en plus dans les grandes villes où la demande est supérieure à l’offre. Ceci affecte aussi la bulle immobilière qui est de plus en plus tendue en France et qui écarte les revenus modestes.
- Quels logements concerne cette taxe d’habitation pour les logements vides?
La taxe d’habitation pour les propriétés vacantes concerne toutes les résidences et appartements ainsi que les maisons qui ne sont pas exploitées par leur propriétaire. Elles doivent être habitables et non meublées, mais elles doivent aussi respecter des normes imposées par la loi du 06 juillet 1989. Le logement doit être correct, clos et couvert et proposer un minimum de confort.
Si on se base sur ces critères de sélection, on peut exclure de la liste les maisons n’ayant pas d’installations électriques, de gaz, de système de canalisation et de distribution d’eau mais aussi de sanitaire. De même pour les résidences qui présentent un risque d’effondrement ou qui nécessitent des travaux de rénovation de grande importance.
- Le calcul de la taxe
La taxe d’habitation sur les logements vides ne considère pas les revenus du contribuable. Mais il y a quand même une formule dictée par le fisc pour la calculer précisément . En moyenne, elle est de 12,5 % de la valeur locative du bien. Mais on peut bénéficier d’un petit abattement en fonction de la durée de l’inoccupation du bien.
Globalement, plus le logement est vide, plus la taxe à payer aux FISC est importante. La taxe d’habitation est doublée chaque année : de 12,5 % à 25 % si vous l’immeuble n’est pas loué ou habité pendant toute l’année.
La taxe d’habitation pour les logements vides : est obligatoire, mais pas pour tout le monde
Cependant, certains propriétaires peuvent être exonérés de cette taxe d’habitation en France. si elles ont rempli certaines conditions pour en faire partie.
- Cela dépend du logement vide en question
Puisqu’il y a des logements qui ne peuvent plus être exploités ou loués, ces derniers sont exonérés de la taxe d’habitation pour propriété vacances. Ce sont les logements qui ne disposent pas du simple confort nécessaire et ceux qui nécessitent de grands travaux de rénovation. Selon la loi en vigueur, vous pouvez bénéficier de cette exonération si les travaux coûtent plus de 25 % de la valeur vénale du bien.
- Une vacance forcée de la propriété
La taxe d’habitation pour les propriétés vacantes ne s’applique pas s’il s’agit d‘une vacance forcée : c’est-à-dire que le fait que le locataire ou l’habitant est absent dans l’immeuble n’est pas dû au manque d’implication du propriétaire. Dans ce genre de cas, la preuve de vos efforts est demandée : une publication d’annonce sur les plateformes immobilières , un contrat avec un courtier pour la mise en location du bien, etc.
- 90 jours de location consécutifs
Vous pouvez également choisir la location saisonnière du bien pour éviter de payer la taxe d’habitation. Une location de 90 jours consécutifs par an peut ne plus vous faire figurer dans la liste des propriétés vides. C’est l’« hébergement touristique . Cependant ,une taxe spécifique sera à payer dans ce cas.
- Si vous possédez un logement secondaire meublé
Si vous possédez une résidence secondaire utilisée rarement dans l’année, et que vous ne voulez pas payer une taxe d’habitation pour logement vide pour cette propriété car ce genre de participation sociale est plus cher que les impôts fonciers classiques ?La solution c’est de la meubler pour prouver l’utilisation fréquente du bien.
L’entretien de la propriété peut aussi prouver votre intérêt. Cependant, ceci ne vous exonère pas du payement des autres taxes locales.
- Les propriétés qui ne sont pas dans la zone éligible sont exonérées
Quelques changements par rapport à la version originale de 1989 ont été proposés à la loir. Ces changements concernent les zones où ce genre de pénalités fiscales était possible.
En effet, cette taxe d’habitation n’est pas applicable sur tout le territoire mais uniquement sur les zones tendues ou les grandes villes. Si votre immeuble n’est pas situé dans ces zones , vous pouvez être exonéré du paiement de cette taxe d’habitation.
Il y a 2 critères de sélection des zones éligibles pour une taxe d’habitation pour logement vide en France selon la loi. Plus de 500 000 habitants au moins doivent être dans la région et un déséquilibre conséquent entre l’offre et la demande de logement.
Un décret officiel tient aussi la liste de ces zones tendues dont Arles, Bastia, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Lyon, etc. Vous pouvez la consulter en ligne.
- Écrivez Une lettre de demande d’exonération
Si vous êtes éligible pour une exonération de la taxe d’habitation pour résidence vacante ,pensez à faire une demande sans oublier les mentions obligatoires :
Le modèle officiel :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N°Rue
CP Ville
Objet : Logement non soumis à la taxe d’habitation
Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (précisé), je viens par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d’habitation.
Je demeure à votre disposition pour toute information complémentaire.
Plus d’informations sur la taxe d’habitation pour logement vide
- Une dette en héritage
La taxe d’habitation pour propriété vacante est effectivement intégrée dans l’héritage d’un défunt. Si le propriétaire du bien est décédé avant l’exploitation de son bien , ses héritiers doivent régler cette taxe jusqu’à l’habitation de la résidence en question.
Cependant, si le propriétaire est décédé dans l’année où on a envoyé l’avis d’imposition , son conjoint ou sa conjointe devrait payer la dette.
Les obligations des héritiers commenceront au courant de l’année suivante du décès.
- Taxe d’habitation pour logement vide et abattement sur les impôts fonciers
Il est possible de grouper la taxe d’habitation pour logement vide et un abattement pour les impôts fonciers. Pour cela il y a certaines conditions . Par exemple, la propriété en question doit être inoccupée depuis 3 mois au moins. Ou encore, l’absence de location doit être indépendante de la volonté du propriétaire.
- La non déductibilité de la taxe
Puisque c’est une taxe d’habitation pour logement vide, elle est non déductible des revenus fonciers de votre propriété. Vous devez compter quelques jours de la date d’avis d’imposition pour vous présenter aux autorités.
