L’idée de base de la location immobilière est celle du troc d’une quantité d’argent (loyer) contre le droit d’utiliser le logement d’une autre personne (usufruit). Cependant, il est parfois possible d’habiter un logement sans payer de loyer si la personne qui en a l’usage est d’accord.

Que dit la loi sur l’hébergement gratuit ?

La législation permet à toute personne qui bénéficie de l’usage d’un bien (locataire ou propriétaire) d’accueillir une ou plusieurs personnes pour une durée prolongée.

Ce « service » doit être entièrement gratuit. Un bail doit avoir pour but le paiement d’un loyer. En revanche, il est illégal de louer une maison ou un appartement à un prix déraisonnablement bas sur le marché.

Tableau récapitulatif des autorisations	Accord conclu entre l’hôte et le propriétaire	Contrat entre l’hôte et le locataire
À titre gratuit	Autorisé dans la résidence principale (l’hôte réside avec le propriétaire) ou secondaire (l’hôte vit seul)	Autorisé dans le logement loué
En contrepartie d’un loyer	Un contrat de location typique	Sous-location soumise à autorisation du bailleur.

Un contrat de location est-il nécessaire ?

Un contrat de location doit être rédigé pour une location à long terme avec paiement du loyer.

En revanche, si l’hébergé séjourne seul dans le logement, par exemple dans la résidence secondaire du propriétaire, un contrat doit être rédigé. On parle alors de « prêt à usage » ou de « commodat ». Avec ce contrat, « l’une des parties fournit un objet à l’autre pour qu’elle l’utilise » et « le preneur devra le rendre après l’avoir utilisé ». Ce type de contrat vous permet également de défendre la position du logement auprès des autorités : le logement n’est pas vacant, mais vous n’en recevez pas d’argent.

Si l’hébergé séjourne chez le propriétaire, aucun document n’est nécessaire. Toutefois, il est généralement conseillé de définir par écrit les conditions et la durée de l’hébergement. Même si l’hébergé ne paie pas de loyer, le propriétaire peut lui demander de contribuer à certaines dépenses telles que l’électricité ou le service internet.

Conditions administratives et financières de l’hébergement gratuit

L’hébergement gratuit remplit quelques formalités :

Assurance habitation et hébergement à titre gratuit : En cas d’hébergement gratuit, l’hébergé doit souscrire une assurance habitation s’il vit seul dans la résidence.
Hébergement gratuit, CAF et APL : héberger gratuitement une personne pendant plus de 6 mois peut faire perdre à l’hébergeur son droit à la CAF ou à l’APL car ces aides sont déterminées en fonction des revenus de la famille.
Taxe d’habitation et hébergement gratuit : La taxe d’habitation s’applique à tous les logements, qu’ils soient inoccupés ou habités. La taille et les revenus du ménage ont un impact sur cette taxe. Le locataire doit payer la taxe d’habitation s’il vit seul dans une maison. S’il réside avec l’hôte, le montant de sa taxe d’habitation peut changer.
Hébergement gratuit et impôt : la déclaration d’impôt pour l’hébergement gratuit est identique à une situation normale. Il suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit » dans la case changement d’adresse de la déclaration de revenus de la personne hébergée.

L’hébergeur ne percevant en effet pas de revenus locatifs au titre de la location de son logement autre que sa résidence principale, il cesse de prétendre à certains avantages fiscaux. L’État, quant à lui, ne peut pas demander le paiement de la taxe sur les logements vacants.

Les propriétaires qui hébergent gratuitement leurs parents peuvent néanmoins déduire de leurs impôts un montant anticipé des loyers non perçus, dans des circonstances spécifiques.

Modèle d’attestation d’hébergement gratuit :

Certaines démarches administratives peuvent exiger que l’hébergeur fournisse une attestation d’hébergement gratuit rédigée par l’hébergeur. Voici un exemple de lettre :

Nom de l’hébergeur

Adresse

Code postal – Ville

Téléphone

E-Mail

À l’attention de :

Nom de l’établissement

Adresse

Code postal – Ville

Objet : Attestation d’hébergement gratuit

Madame, Monsieur

Je soussigné(e) (Madame/Monsieur prénom nom) déclare sur l’honneur que j’héberge gratuitement (Madame/Monsieur prénom nom) à mon domicile situé à (adresse complète) depuis le (date de début de l’hébergement gratuit). OU dans la résidence dont je suis le propriétaire, située à (adresse complète) depuis (date de début de l’hébergement gratuit).

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Bien que l’hébergement gratuit soit possible, il s’agît d’une situation légale. Il est clairement avantageux pour l’hôte, mais il peut être moins avantageux pour celui qui héberge. Avant de proposer d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes à votre domicile, vous devez bien réfléchir aux avantages et aux inconvénients. Contrairement à une location traditionnelle, l’hôte peut annuler l’hébergement gratuit quand il le souhaite, sans motif.