L’attestation d’hébergement, parfois appelée certificat ou déclaration d’hébergement, est l’acte officiel qui certifie la légitimité du séjour d’une personne ou d’une société tiers dans un logement ou d’un local précis.
Ce justificatif est souvent indispensable pour parvenir à bout de procédures administratives parfois fastidieuses. Pour une société, le document prouve que l’activité exercée dans le local est bien en adéquation avec les conditions en vigueur.
Pour remplacer le justificatif de domicile, l’attestation d’hébergement certifie qu’une personne habite bien à telle adresse sans en être le propriétaire ou le locataire : On appelle cette personne un occupant à titre gratuit d’un logement, appelé aussi l’hébergé.Cet acte officiel est indispensable dans le cadre de la réalisation de procédures administratives liées à l’ouverture d’un compte bancaire ou à une demande de financement.
En général, ce document est délivré à l’entité dite hébergée par le propriétaire. Mais les locataires légaux peuvent aussi le faire.
C’est un document indispensable pour obtenir un visa de séjour pour des visiteurs étrangers. Les autorités en charge de la délivrance de cette autorisation l’exigent parmi les dossiers à fournir pour la validation de la demande.
Pour une entreprise, il s’agit de la même fonction réalisé par ce document : il est une preuve que l’activité est bel et bien située à l’adresse mentionnée sur le document. Son lieu d’implantation est appelé siège social.
Parfois, certaines difficultés s’opposent aux dirigeants pour obtenir leur attestation d’hébergement. Sinon, il doit opter pour une alternative autre que celle choisie préalablement.
Attestation d’hébergement : définition
L’attestation d’hébergement est un document officiel indispensable dans le cadre de différentes procédures administratives ou commerciales. Cela concerne notamment la demande de crédit bancaire, l’ouverture d’un compte auprès d’une banque, l’enregistrement d’un véhicule auprès de l’établissement de carte grise ou le renouvellement de papier d’identité.
Si la possibilité d’avoir un justificatif de domicile à votre nom est difficile , l’attestation d’hébergement est une bonne solution. Dans ce sens, cette démarche concerne les personnes logées à titre gratuit chez un parent ou un tiers. Et pour offrir un dossier bien complet , l’hébergeur doit accompagner l’attestation rédigée avec certains documents officiels le concernant.
C’est à dire , l’attestation d’hébergement est une garantie dite « demandeur », est hébergée chez l’auteur de la requête. Aucune contrainte légale n’oblige ce dernier à s’exécuter.
Cependant, le refus de sa part est peu défavorable pour la partie hébergée causant plusieurs obstacle lors de démarches administratives importantes. Il se peut même qu’elle ne parvienne pas arriver à ce qu’il désire avoir.
- Quelles sont les mentions obligatoires ?
Comme tout autre document juridique, notamment le justificatif de domicile, le certificat d’hébergement doit comporter plusieurs points y compris les informations personnelles de l’hébergeur et de l’hébergé. Ainsi, il faut mentionner l’identité des deux parties concernées. L’auteur de la requête devra alors y renseigner des coordonnées complètes.
Il faut préciser la date de la demande en haut de page. L’objet est « attestation d’hébergement ». Le contenu doit être rédigé avec le plus grand soin. Une rédaction doit être élaborée dans les règles de l’art, sans abréviation ni faute d’orthographe. L’émargement de la lettre est assigné à celui qui rédige, soit l’hébergeur, en bas de page.
Pour rédiger l’attestation d’hébergement, on peut se baser sur un modèle précis. La rédaction d’un document officiel n’est pas la plus facile pour certaines personnes en raison de quelques exigences au niveau des expressions et des formulations.
Bien que la fonction principale de la lettre d’hébergement se limite à un caractère justificatif, il vaut mieux rester tout éclaircir et soigner au risque d’une invalidité de son certificat.
- À quel moment le certificat d’hébergement est-il nécessaire ?
La possibilité de délivrer une déclaration d’hébergement est offerte à tous, propriétaires ou locataires. L’essentiel est que la personne ne soit pas un occupant à titre gratuit de votre logement.
Il faut rédiger la demande en mentionnant que la personne habite dans votre propriété à titre gracieux et qu’elle vous a demandé ce papier.
L’hébergé peut se servir de l’attestation à chaque fois qu’il en aura besoin. Bien évidemment , avoir ce certificat est un atout dans le cadre de la réalisation de procédures administratives. Plus concrètement, cela simplifie les démarches à entreprendre et allège davantage les complications qui y sont pour le plus souvent associées. En gros, il est toujours préférable de posséder ce document.
Des fonctionnalités accompagnant les demandeurs dans la rédaction de leur attestation sont proposées en ligne par certaines plateformes. Cela représente un procédé semble plus pratique. La lettre rédigée et soutenue par les prestataires, il suffit de la télécharger et de l’imprimer chez soi. Et puisque le destinataire habite en principe sous le même toit que vous, la remise se fait généralement de main en main.
Les règles à respecter
L’attestation d’hébergement est un service gratuit qui ne doit pas faire l’objet d’une transaction financière. Les tentatives de fraude sont aussi formellement interdites. La falsification d’une déclaration ou l’inexactitude du certificat peuvent causer de lourdes pénalités définies selon les termes de la législation en vigueur.
Ainsi, toute personne qui falsifie ce document sera condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de 1 an et aura à payer une amende de 15 000 euros.
La pratique fait partie des infractions spécifiques à l’incrimination de faux et usage de faux. Ce qui est un acte fortement méprisé par la loi et les professionnels en la matière.
Cela peut atteindre jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’infraction touche le Trésor public. Ainsi, une telle infraction ne doit pas être considérée.
Les conséquences sont, à l’évidence, néfastes et irréversibles compte tenu des peines quelque peu lourdes auxquelles il faut se préparer si vous êtes démasqués.
Cas de l’attestation d’hébergement pour visa
L’attestation d’hébergement pour visa est un document officiel qui permet à une personne d’héberger une ou plusieurs personnes non résidentes en France durant une période prédéterminée chez soi.
Appelée aussi attestation d’accueil, ce document permet aux familles vacancières ou aux étudiants étrangers de passer un séjour dans le pays en toute légalité tout au long de leur passage.
Les entités responsables de l’attribution des visas exigent ce document pour valider l’accès au territoire. Le certificat est sous forme d’un formulaire administratif standardisé à retirer auprès de la mairie.Outre les informations classiques à mentionner dans le document, certaines caractéristiques du logement doivent y figurer pour que les autorités puissent s’assurer de garantir des conditions de vie adéquates pour les visiteurs.
Tout étranger désirant passer un séjour dans l’Hexagone doit faire la demande d’une attestation d’hébergement, sauf s’il a rempli les conditions d’obtention d’une autorisation de séjour du type touristique.
Pour l’avoir, il faut réserver auprès des hôtels ou des campings. Certains étrangers comme les citoyens des nations membres de l’Union européenne et de certains États comme la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège ne considèrent pas cette procédure
Comment obtenir le document ?
Pour obtenir une attestation d’hébergement, il rédiger une demande accompagnée de quelques justificatifs aux autorités concernées. Les documents demandés sont les suivants:
Le justificatif de résidence qui prouve votre légitimité en tant que propriétaire ou locataire.Une copie de votre contrat de bail ou un avis de taxe foncière sont aussi acceptés.
Le justificatif de domicile soit une facture d’électricité ou une quittance de loyer.
Bien évidemment, les pièces d’identité sont obligatoires pour ces procédures administratives.
Ainsi, votre carte d’identité ou de votre titre de séjour sont indispensables. Les administrateurs demandent des justificatifs de ressources financières (Bulletin de salaire ou avis d’imposition).
Il faut ajouter un timbre fiscal d’une valeur de 30 euros dans les dossiers que vous préparez. L’acceptation ou le refus sont tous les deux envisageables.
Le cas de figure diffère selon les mairies. L’essentiel c’est d’avoir tous les documents nécessaires avant de présenter son dossier.
Cas de l’attestation d’hébergement d’une société
La fonction du certificat d’hébergement de société ressemble à la fonction la lettre d’hébergement classique. Le seul point de convergence est que dans ce contexte précis, l’on parle de siège social et non de lieu de résidence. Plus précisément, le document est une preuve de la possession d’une adresse commerciale.
Le lieu d’implantation de l’entreprise peut être votre propre domicile personnel, un local commercial ou une société de domiciliation. Pour le plus souvent, l’attestation d’hébergement est établie dans le cas où l’adresse personnelle est la même que l’adresse de la société. C’est une procédure obligatoire, une étape prioritaire dans le cadre de la création d’une entreprise.
Il faut noter que l’adresse fiscale de référence est un élément indispensable pour l’identité de votre société. Cette information évoque sa nationalité, son pays d’imposition et les autorités compétentes en cas de situation litigieuse. L’obtention de votre immatriculation ne se fait que si vous disposez d’un siège social.
L’utilité de l’attestation d’hébergement
L’utilité du certificat d’hébergement de société dépend du local en question. Vous pouvez toujours utiliser votre propre domicile en guise de local sauf si votre règlement de copropriété présente une contre-indication.
Dans cette situation, les restrictions peuvent vous freiner quant à la réception de clients ou de marchandises. Et habituellement, l’hébergement au domicile doit toujours être inférieur au délai de 5 ans.
L’attestation d’hébergement est presque inutile si la société est sise au sein d’un local commercial dont la marque est elle-même propriétaire ou locataire. Dans ce contexte, la société possède déjà tous les documents et il n’est pas nécessaire de prouver que le local est bien en adéquation avec l’activité. Le contrat de bail est suffisant.
Il faut toujours chercher l’option la plus avantageuse. Toutes les alternatives sont attirantes les unes que les autres. L’idée est de savoir choisir la méthode appropriée à votre activité. Ainsi, on ne peut pas faire de son propre domicile un local commercial lorsque les activités nécessitent un contact permanent avec les clients.
Comment obtenir une lettre d’hébergement de société ?
C’est au dirigeant de la société der rédige lui-même l’attestation d’hébergement de son enseigne dans le cas où il souhaite exercer dans son propre logement. Ce n’est pas la peine de passer par des opérateurs tiers. L’administrateur propriétaire décide seul s’il veut ou non implanter sa marque dans son domicile, ce qui est tout à fait légal.
Si la domiciliation est faite au sein d’une société dédiée à cet effet,c’est au responsable du local d’écrire la lettre d’hébergement. Il est toujours recommandé de faire la demande de ce document.
Le contrat de bail suffit certes pour justifier la légitimité de l’implantation de votre entreprise au sein même de l’immeuble. Et puisque vous passez d’ores et déjà par des prestataires externes, préférez les locaux populaires en vue de gagner en visibilité.
En général, les sociétés de domiciliation bénéficient de plusieurs services facilitant le quotidien des travailleurs. Ces derniers n’ont plus besoin d’aller chercher le courrier dans la boîte aux lettres ou les trier.
Certaines entités prédéfinies s’occupent de ça. De plus , elles offrent aussi des prestations d’assistance administrative et juridique. L’offre peut même comprendre la salle de réunion.
Enfin, pour les entrepreneurs , il s’agit d’une alternative intéressante et est privilégiée en raison d’avantages économiques considérables.
Néanmoins,cela présente un risque de divulgation de l’adresse personnelle à tous. Et l’information est mentionnée sur tous les documents officiels de l’entreprise : factures, bons de livraison ou encore devis.
