État des lieux : obligation légale

Un rapport de loyer, aussi appelé état des lieux contradictoire, doit être fait au début de chaque location. Elle se déroule en présence de deux parties : le locataire et le propriétaire. Son but est d’indiquer l’état de l’appartement. Découvrez ce que vous devez savoir à ce sujet dans cet article.

 

Qu’est-ce qu’un rapport de location ou état des lieux ?

 

Il s’agit d’un état des lieux de l’équipement des locaux, établi entre le propriétaire et le locataire, avant et après la location. Elle a pour objet de faire un état des lieux exhaustif des différents équipements mis à la disposition du locataire avant sa prise de possession des lieux, ainsi que de leur état. Cette observation déterminera alors qui sera responsable du paiement des réparations ou des dommages s’ils surviennent après la période de location.

 

On parle de conclusions contradictoires car les deux parties prenantes doivent être présentes lors de la signature du document, ce qui lui donne une valeur légale. En l’absence de l’une des deux signatures, il va de soi que ledit document ne sera pas légalement reconnu.

 

Le rapport de location est-il obligatoire?

 

Théoriquement, la loi stipule qu’un état des lieux doit être joint à chaque contrat de location. Toutefois, l’absence de rapport de bail pendant la durée du bail n’annulera en aucun cas la valeur du bail. Par conséquent, il n’est pas obligatoire mais est toujours recommandé lors de la conclusion et de la résiliation d’un contrat de location.

 

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir de statut de locataire?

 

Les conséquences peuvent être multiples d’un côté comme de l’autre. Cela peut signifier payer le coût de la réparation des dommages causés, même s’ils ne sont pas imputables. A titre illustratif, si la dégradation existait avant la prise d’effet du bail et qu’aucun rapport locatif n’est fait, il appartiendra alors au locataire de réparer ladite dégradation si le bailleur en fait la demande.

 

Qu’en est-il de la date du rapport de location?

 

L’état des lieux doit être établi entre les deux parties, juste avant la remise des clés ou à l’entrée, mais aussi à la sortie. En cas de départ des lieux, celui-ci doit intervenir entre la réception de l’appel du locataire et la remise des clés. Il doit être établi en autant d’exemplaires que le nombre de parties concernées.

 

Comment s’effectue l’état des lieux de sortie?

 

Après l’état des lieux à l’entrée, voici l’état des lieux à la sortie. En effet, en quittant l’appartement, le locataire doit également procéder à un état des lieux. Grâce à cela, nous pouvons savoir si l’appartement a été endommagé et quelle partie doit être responsable de sa réparation.

 

Qu’est-ce qu’un bilan initial?

 

Avant de faire un état des lieux des luminaires, vous avez la possibilité de réaliser un premier état des lieux des luminaires. Cette visite-conseil indiquera au locataire quelles réparations seront effectuées à sa charge. Il a plusieurs avantages.

 

Le locataire pourra verser la totalité de la caution s’il effectue des réparations. Dans un délai plus court (11 mois), il récupérera la caution. Le propriétaire pourra remettre l’appartement en meilleur état.

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