Il y a des milliers d’années, on pouvait construire des maisons ou de petits écosystèmes sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit. En d’autres termes, on pouvait construire sans contraintes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On ne parlera plus de contraintes mais de formalités.
En réalité, à notre époque, qui est de loin très moderne, nous devons avoir un permis de construire pour commencer une construction. C’est un acte administratif précieux qui tient compte des règles d’urbanisme en vigueur. Zoom sur le permis de construire pour mieux comprendre son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Lorsqu’on nous demande ce qu’est un permis de construire, nous répondons simplement que c’est un papier qui nous permet de construire un bâtiment. Le permis de construire est en réalité une autorisation réglementaire obligatoire pour tout le monde pour construire un bâtiment. L’application de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme prévoit l’application de ces autorisations.
Le permis est également un papier qui permet de vérifier si la construction envisagée respecte les différentes règles du code de l’urbanisme. Il prend également en compte la conception du bâtiment car certains bâtiments sont interdits selon les régions.
Outre le bâtiment concerné, il est souvent tenu compte de l’environnement aux alentours et de toutes les servitudes utilitaires applicables en la matière. Il convient toutefois de garder à l’esprit que le permis de construire n’a pas pour but de faire respecter les règles du droit privé, pour autant qu’il soit accordé au regard des droits des tiers ou de celui des normes d’habitation. Pour la majorité des gens, le permis de construire n’est valable que pour les nouvelles constructions.
Cependant, il est également important pour les constructions existantes, lorsqu’on parle de rénovations ou de modifications. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux cas prévus par les règles R. 421-13 à 17-1 du code de l’urbanisme. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas toujours être englobés et il existe des anomalies comme les bâtiments dispensés de toute formalité et les bâtiments soumis à déclaration préalable.
Comment demander un permis de construire ?
Pour être autorisé à entamer un nouveau chantier de construction ou de transformation de votre maison et/ou de TOUTES ses annexes (dépendance, grange, garage, piscine, véranda, abri de jardin, etc.), vous devez d’abord obtenir un permis de construire auprès des autorités locales.
Votre projet nécessite-t-il un permis de construire ?
Tout d’abord, vous devez vous assurer que votre projet nécessite un tel permis de construire, celui-ci est obligatoire pour les projets de construction neuve dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m², en cas de changement d’affectation d’un bâtiment, pour les modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Par ailleurs, le code de l’urbanisme énumère les travaux qui nécessitent un permis de construire (article R.421-1). Notez que même une grange ou un hangar, sans fondations, n’est pas dispensé de permis. Si vous avez une propriété en tête ou que vous l’avez visitée, demandez à votre agent et aux propriétaires avant de contacter la mairie.
Remplir le formulaire de demande
Si votre projet nécessite un permis de construire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13406 * 01 de « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Notez que si l’opération implique des démolitions, vous n’aurez pas besoin de demander un permis de démolir en plus, ce formulaire suffira. Ce formulaire est disponible en mairie et téléchargeable sur le portail service-public ici. Si votre projet ou votre bien se situe sur un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle, vous devez produire une fiche complémentaire.
Préparation de votre demande
Vous devez joindre différents documents à votre demande et devez fournir les huit documents suivants :
– plan de situation de l’endroit où se trouve le bien
– plan de masse des logements à construire ou à modifier en trois dimensions
– plan en coupe du terrain et de l’habitation et détails si l’aménagement paysager est modifié/altéré
– notice décrivant le terrain et votre projet global
– dessins des façades et des toitures
– document graphique montrant l’intégration du projet dans son environnement
– image montrant le terrain dans son environnement immédiat
– image montrant le terrain et la propriété à distance dans le paysage.
Bien que la loi ne vous oblige pas à désigner un architecte, nous vous recommandons d’en parler à votre agent et d’envisager de faire appel à un architecte local. Il peut vous aider à établir les plans et à préparer votre demande. Il vous propose généralement un prix fixe pour vous aider à préparer et à soumettre votre demande.
Soumettez votre demande
La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune où se trouve le bien. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (c’est ce qu’on appelle une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception »). La mairie vous délivrera un récépissé confirmant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement.
Dans un délai de 15 jours, votre demande d’urbanisme sera publiée à la mairie où elle restera pendant la durée de l’instruction, soit environ 2 mois. Si vous n’avez rien reçu dans ce délai, vous serez heureux d’apprendre que vous avez un permis de principe pour votre projet (mais un certificat indiquant la date d’obtention de ce permis vous sera délivré sur demande). Il est fort probable que la mairie vous écrive pour vous confirmer sa décision favorable.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie peut également vous adresser un courrier :
– pour vous signaler qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
– pour vous notifier qu’un délai supplémentaire s’applique pour permettre les consultations nécessaires.
– pour vous demander des modifications mineures. Ces prescriptions doivent être expliquées et vous serez tenu de vous y conformer.
La mairie peut refuser l’octroi du permis, ou reporter sa décision et prononcer un délai. Cela se produit souvent lorsque les règles d’urbanisme sont modifiées ; les raisons et le nouveau délai seront inscrits dans leur lettre.
Enfin, si vous disposez déjà d’un permis de construire valide et que vous souhaitez apporter quelques changements (mineurs) à votre projet, vous devez alors demander un permis modificatif appelé formulaire Cerfa n° 13411 * 01.
Avant de commencer les travaux
Une fois le permis accordé (par écrit ou tacitement), il reste des formalités à accomplir avant de commencer les travaux. Vous devez adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.
Sur place, vous devez afficher la demande avec le cachet de la mairie et installer un panneau visible de la voie publique décrivant votre projet. Ce panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Il existe des modèles sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. La mairie doit afficher votre permis dans les 8 jours suivant sa délivrance, pendant une période d’au moins 2 mois. Pendant cette période, il peut être contesté par des tiers.
Ne laissez pas votre permis expiré
Les permis de construire sont valables pour une période de 3 ans, donc si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, ou si vos travaux sont interrompus pendant plus d’un an, votre permis sera caduc. Vous devrez alors refaire une demande de permis à la mairie.
Il est possible de le prolonger d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué de manière défavorable à votre projet. Pour obtenir une prolongation de votre permis, vous devez déposer une demande à la mairie en double exemplaire, ou l’envoyer en recommandé, au moins 2 mois avant l’expiration de la période de validité de votre permis. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois, vous pouvez considérer que votre licence est valable pour une année supplémentaire.
Il est important de noter qu’un permis de construire ne peut être prolongé qu’une seule fois, alors prenez votre temps, faites appel aux constructeurs, artisans et architectes appropriés, cela vous rendra la vie beaucoup plus facile, et votre projet moins cher !
Le permis de construire pour les nouveaux bâtiments.
Le permis est utilisé pour les nouvelles constructions, y compris les installations et les équipements. Toute construction nouvelle est donc soumise à un permis de construire en application du R. 421-1. Toutefois, il existe des bâtiments qui sont dispensés de ces formalités comme c’est le cas pour les bâtiments temporaires ou de petit format. C’est le cas de zones spécifiques telles qu’un parc, un site patrimonial ou le parc d’un grand monument historique. Ces zones ont leurs propres critères et il est souvent totalement interdit d’y construire quelque chose.
Combien coûte un permis de construire ?
Cette autorisation administrative est totalement gratuite. Le propriétaire ne doit en aucun cas payer de l’argent. En revanche, les services de l’architecte ont un prix. Il faut également préciser que le recours à un architecte n’est totalement obligatoire que si le maître d’ouvrage est une entreprise. Et cette obligation est valable quelle que soit la taille des travaux.
En revanche, le recours à un architecte n’est pas nécessaire si le propriétaire décide de faire des travaux par lui-même et si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 150 mètres carrés. En cas de recours à un architecte, il faut au minimum présenter une mission de conception du projet, l’objet de la mission et sa signature. Il faut également noter qu’outre le prix qui doit être payé pour le travail de l’architecte, il faut également tenir compte de la perception des taxes au profit de la commune.
Mais dans tous les cas, si le permis de construire est exigé, il sera accompagné des documents légaux des aménagements et installations. Dans des circonstances exceptionnelles, des exigences supplémentaires peuvent être incluses.
