Loi Carrez : qu’est ce que c’est et qui est concerné ?

Les normes sont la base de conduite de toute ville ou pays pour mettre en place une structure solide et bien gérer tout ce qui se passe. Et le secteur immobilier en est un exemple. Pour que tout se passe bien, il faut respecter des lois.

Ces lois sont élaborées pour faire respecter des règles strictes.

La loi Carrez , en est le cas . Il s’agit d’une loi ayant pour titre Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et qui améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriétés.

Découvrez d’avantages sur cette loi française qui s’applique exclusivement dans le monde de l’immobilier.

Qu’est ce que c’est que la loi Carrez?

La loi Carrez existe aujourd’hui grâce à un député qui se nomme Gilles Carrez d’où le nom loi Carrez. Rédigée par ce député , elle représente un diagnostic immobilier en vigueur.

Aujourd’hui, les ventes immobilières sont en croissance rapide. Les gens ne cherchent plutôt à investir dans de la copropriété. C’est pour ça qu’on parle souvent d’immeuble ou d’un bâtiment.

Dans la copropriété , il y a un certain nombre de lots. Et ça arrive que l’un des propriétaires veut vendre un de ces lots, lui appartenant évidemment.

Selon la loi Carrez, la surface d’un bien immobilier qui fait partie d’une copropriété doit impérativement figurer sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de propriétaire. Ce qui change quand il s’agit d’un logement individuel.

Ainsi , les nouveaux copropriétaires d’un logement en copropriété sont mieux protégés comparés à des acquéreurs de maisons individuelles.

La loi Carrez s’adresse plus particulièrement aux vendeurs. Elle les oblige à mentionner et spécifier la superficie habitable de l’immobilier  mis en vente. On peut dire qu’il s’agit d’un diagnostic immobilier.Et cette surface habitable doit être fournie à l’acheteur à la signature de l’acte de vente.

 

  • Surface habitable dans la loi Carrez

La loi Carrez oblige à mentionner la surface d’un bien immobilier en copropriété, exclusivement la surface habitable dont dispose le bien.

La surface habitable est calculée en fonction de la surface privative disponible. On peut parler d’un appartement ainsi que d’une maison , l’essentiel c’est que ces biens doivent être compris dans une copropriété. Lors de la mise en vente du bien, le vendeur doit évoquer ce point.

En effet, il doit mentionner à l’acheteur  que le bien mis en vente figure dans une copropriété. Par contre , il faut être conscient que ce ne sont pas tous les biens en copropriété qui sont concernés par cette loi. En effet, la loi Carrez ne concerne que les biens d’une surface supérieure à 8 mètres carrés

Comment calculer la surface habitable ?

La loi Carrez énonce qu’on doit calculer selon la surface habitable et qu’on doit la mentionner dans l’acte de vente quand le bien sera vendu.

Pour la calculer, on va mesurer la surface totale de plancher et y déduire ensuite les murs, embrasures, gaines, cloisons, congés d’escalier et marches.

Toute partie dont la hauteur sous plafond de moins de 1m80 ne sera pas prise en compte. Le cas du placard est un cas particulier dans la loi. Il est pris en compte que si sa hauteur sous plafond dépasse 1m80. C’est aussi le même cas si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

  • Le cas de la maison

La loi Carrez nous fait toujours penser aux bâtiments et appartements , en évoquant les biens en copropriété, on évoque toujours les logements en lotissement. Et on oublie la copropriété horizontale .

La maison par exemple , peut être un bien en copropriété. Par exemple , celles retrouvées sur un terrain commun. Ce terrain commun est détenu par les copropriétaires. Peu importe la surface du terrain en question.

  • Le cas de la mezzanine

La mezzanine est un étage intermédiaire entre deux grands ou un espace généralement bordé d’un garde-corps et en surplomb sur la pièce principale dans certains logements et maisons. Parfois , il y a des mezzanines en structures légères et facilement démontables.  Pour la loi Carrez, si la mezzanine est démontable , bien évidemment , elle n’est pas comptée dans la surface habitable.

En raison de sa structure démontable, on ne peut pas vraiment la comptabiliser car on peut s’en débarrasser autant qu’on le veut. On retrouve aussi la mezzanine en structure solide et dure . Si sa hauteur sous plafond est supérieure à 1m80, cette mezzanine est prise en compte. Elle est donc intégrée dans la loi Carrez sans soucis.

  • Le cas de la chambre

La chambre est comprise dans la surface habitable. Il y a des chambres dans les étages. Les plafonds sont donc droits et il en va de même avec les murs.

Dans certains logements, surtout dans les maisons, certaines chambres sont situées dans les combles ou dans les greniers, appelées chambres mansardées où  les murs sont souvent en pente.

Si une des parties est en dessous de 1m80, on ne peut pas considérer la partie dans le métrage. Ce qui fait donc que la loi Carrez est inapplicable. il est obligatoire de vérifier  la hauteur sous plafond par rapport à la totalité de la surface habitable loi Carrez pour pouvoir décider si une chambre mansardée peut compter ou pas.

  • Le cas des locaux commerciaux

L’investissement dans des locaux commerciaux est utilisé par de nombreuses personnes qui choisissent des points stratégiques pour booster leurs activités au maximum. D’habitude , ils cherchent de grands locaux mais il y a aussi des investisseurs qui investissent dans des locaux petits visant surtout des zones qui peuvent apporter du profit et investissent même s’il s’agit d’une copropriété.

Dans ce cas, ils peuvent acheter un ou plusieurs lots selon leurs besoins. Les locaux commerciaux et les bureaux sont intégrés dans le cadre de la loi Carrez. Mais cela ne s’applique en cas de vente du bien.

Le cas de la location

Depuis 2009, les termes de la loi Carrez s’appliquent à travers la loi Boutin lorsqu’un propriétaire veut louer un logement destiné à être une résidence principale. Ce genre de situation diminue de nos jours en fonction des besoins et contraintes rencontrés.

Les propriétaires mettent leurs appartements ou leur maisons à louer . Et dans ce genre de situations, c’est la loi Boutin qui s’applique en appliquant aussi la la loi Carrez : le double fonctionnement . La surface loi Boutin écarte les combles qui ne sont pas aménagés.

Les remises, garages, balcons, terrasses, cabines d’été et vérandas ne sont pas reconnus comme étant des surfaces habitables et ne sont pas comptabilisés. Il y a par contre une exception :  Si la véranda est fermée et que sa  surface dépasse les huit mètre carré alors elle  sera comptée dans la surface habitable. Et cela est aussi valable pour les loggias. On ne prend en compte ici que les espaces fermés.

  • Les espaces de stationnement et de stockages

Comme dans tous les logements, il y a toujours une petite ou grande pièce où l’on stocke tout. Ce sont les espaces de stockages. Généralement on y trouve des objets neufs ou vieux. Vu que ces lieux ne sont pas occupés par des personnes, ils ne sont pas comptés dans la loi Carrez.

De même pour les parkings et les caves, on ne prend en compte que le sous-sol s’il respecte la hauteur exigée et s’il est aménagé.

 

Loi Carrez et acte de vente

Le calcul de la surface habitable par la loi Carrez fait partie du diagnostic immobilier.Et cette surface habitable est obligatoire dans le cadre de la vente du bien immobilier. Il s’agit d’une mention obligatoire sur tout contrat de vente.

Cependant ,certains vendeurs ne la mentionnent pas dans un acte de vente. Dans ce genre de cas, l’acheteur a tout à fait le droit de demander la nullité de l’acte en question au tribunal de l’instance.

De même, si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut faire une demande de réduction de prix proportionnel aux mètres carré manquants.

  • Quel est l’intérêt de la loi Carrez?

Le mesurage de la loi Carrez est une solution pour protéger les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier appartenant à une copropriété. L’objectif est  de donner avec précision les mesures des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.

La Loi Carrez peut donc être considérée comme un diagnostic immobilier attestant de la surface privative d’un lot. Cependant, le mesurage des surfaces de plancher s’effectue toujours après avoir déduis les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et surtout les pièces dont le plafond se situerait en dessous d’1m80 (caves, garages) …

Ce diagnostic immobilier se réalise obligatoirement sur un bien immobilier à la vente et inclus dans une copropriété.Il peut s’agir d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel, d’une maison… Plus précisément, il concerne ceux dont la surface est au moins égale à 8m². Alors , quels types de biens sont précisément concernés par ce mesurage ?

Quels types de bien sont compris par la loi Carrez ?

Ce ne sont pas tous les biens qui sont compris par la loi Carrez.Il n’y a que les biens en copropriété et mis en vente qui sont compris.

On cite alors la copropriété verticale, horizontale, un local faisant office d’habitation, celui faisant office de commerce et enfin un local professionnel.

En ce qui est de la copropriété verticale, on parlera surtout d’immeuble alors que l’horizontale est plutôt un lotissement.

Mesurage, cout et validité

Le recours à un expert ou un diagnostiqueur professionnel n’est pas obligatoire pour ce genre d’opération. Mais , faire appel à un diagnostiqueur certifié garantira un meilleur résultat et une plus mesure plus précise.

L’opération peut être technique car  le mesurage est réalisé selon des critères définis par la Loi Carrez. Ensuite , le mesurage exact sera annexé au compromis de vente: présence obligatoire dans le dossier avant la signature.

Au cas où  l’acte de vente comprend une surface supérieure de plus de 5% la surface réelle, l’acquéreur peut poursuivre en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d’un an. De plus, les frais de notaire liés à la vente peuvent être largement diminués.

Comme la Loi Boutin, tant qu’aucun travail n’a été réalisé sur le logement il n’est pas nécessaire de refaire le diagnostic qui reste donc valable.

Concernant le prix, on peut fournir de simples estimations puisque selon la taille des superficies mesurées , il variera. Même si le prix moyen tourne autour de 50€, il peut être majoré ou minoré.

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