Aujourd’hui ,le fait de trouver du logement est parfois très dur du à des contraintes sociales, un budget incomplet, une situation précaire ou pour d’autres raisons nombreuses. Or , acheter ou louer un logement fait partie des priorités pour tout le monde surtout les familles.
En effet, le logement prend une grande place dans le budget.Et la situation est assez difficile pour les personnes qui n’ont pas les moyens.
Heureusement, il existe aujourd’hui ce que l’on appelle le logement à titre gratuit ou un moyen de loger à titre gratuit pour ce genre de situations. Un avantage pour des millions de personnes mais aussi conditionné pour tous ceux qui veulent en profiter. Certes il y a ceux qui sont logés mais il y a aussi le fait de loger à titre gratuit. Alors comment faire ?
Le principe
Généralement,il y a des gens qui louent des logements à des personnes par versement d’argent de la part du locataire pour le propriétaire.
Le prix est fixé et accepté par les personnes concernées. Or, le fait de loger à titre gratuit n’est pas la même chose. Certes, on attribue un logement à une personne mais cette dernière n’a aucune somme spécifique à verser.
On parle alors d’une gratuité du service de la part de la personne qui héberge soit le propriétaire soit le locataire. Le propriétaire ou le locataire a donc le droit d’héberger des personnes dans son logement à titre gratuit. Et le propriétaire n’a pas le droit de refuser cet hébergement à titre gratuit chez le locataire.
La présence du propriétaire est facultative. Il faut juste retenir que la notion d’argent n’est pas mentionnée.
Pour autant,les personnes hébergées ne sont pas exonérées des charges quotidiennes par rapport aux besoins de la maison.
- Loger à titre gratuit, quels cas de figure ?
Si la personne hébergée a réellement besoin de se loger gratuitement , cela peut se faire à n’importe quel moment car le logement est un vrai souci de nos jours. Une grande partie des familles aux revenus très bas ne peuvent pas se permettre d’acheter des logements ou encore de les louer.
La situation est donc difficile surtout quand il s’agit de personnes au chômage ou encore celles qui viennent de perdre subitement leur travail. Les situations critiques que l’on peut évoquer sont nombreuses.
Ces personnes sont dans l’incapacité de se payer un loyer.
Et la solution c’est de passer par le logement gratuit quand il y a des propriétaires qui veulent bien les héberger. Pour ce qui est des personnes qui hébergent, aucune condition n’est obligatoire. En effet, tout le monde peut héberger des personnes chez lui s’il le peut.
La décision émane du propriétaire. Si ce dernier dispose d’un logement assez grand capable d’accueillir des personnes , il a tout à fait le droit de le faire. Parfois l’espace n’est pas très grand aussi.
Si certains propriétaires acceptent d’héberger des personnes, d’autres ne le font pas en raison de l’espace trop petit Mais s’il désire héberger, il en a tout à fait le droit.
Les formalités liées à l’hébergement gratuit
Le cas de l’hébergement gratuit sauve des formalités habituelles puisqu’il est gratuit. Il y a une grande liberté pour les deux parties . Les deux échappent à certaines formalités. Pourtant ,cela peut avoir certaines conséquences.
En général, on peut quand même prendre en compte ces formalités :
Bail : Étant donné que la personne héberge une autre personne, la rédaction d’un bail est possible mais reste une suggestion. Par contre, les personnes concernées peuvent se mettre d’accord sur cette sorte d’accord, et tout est à mettre par écrit et signé par les personnes concernées.
Des sanctions et des décisions peuvent être ajoutées si l’une des personnes concernées ne respecte pas l’accord. Dans cet accord, les personnes peuvent mentionner la durée de l’hébergement gratuit. Par exemple , le temps qu’une personne arrive à dénouer la situation difficile qu’elle vit.
Cependant, la durée n’est pas éternelle et il est préférable de déterminer une durée de l’hébergement gratuit. Ensuite on peut mentionner également l’obligation de maintien et d’entretien dans un état correct. La gratuité n’annule pas le devoir d’entretenir les objets que l’hébergé utilise.
Après on retrouve les frais et dépenses pris en charge par l’hébergé. La personne est logée et c’est tout à fait normal de participer à certaines charges dans la maison.La spécification des charges se fait par les deux personnes en fonction des dépenses et des besoins.
Enfin, l’hébergé doit respecter l’usage du logement puisqu’il s’agit d’une vie commune.
Allocations : étant donné que la personne est logée à titre gratuit, elle n’est pas demandée de verser des allocations. Mais , lorsque l’hébergeur reçoit des allocations, les revenus des personnes hébergées doivent être déclarés plus de six mois dans l’année et sont pris en compte dans le calcul des allocations.
Si le propriétaire perçoit que la personne reçoit des aides sociales , elles seront sûrement revues à la baisse car il sera dans l’obligation de déclarer les revenus de l’hébergé à sa Caisse d’Allocations Familiale si ce dernier vit sous son toit depuis plus de 6 mois.
Impôts : Plus précisément dans la taxe d’habitation,il faut prendre en compte les revenus des personnes hébergées. Ils sont calculés avec les revenus des autres personnes qui composent le foyer. En ce qui est des personnes qui hébergent des parents dans le besoin à titre gratuit, elles peuvent déduire de leur revenu imposable une estimation des loyers qu’ils auraient perçus en cas de location.
En général le propriétaire ne pourra pas réaliser une déclaration de déductions d’impôts car l’hébergement à titre gratuit comme son nom l’indique, ne fait pas l’objet d’une contrepartie financière.
Du côté de l’hébergé, il devra dans sa déclaration d’impôts dire qu’il est logé à titre gratuit. Les hébergeurs et hébergés peuvent s’interroger sur le règlement de la taxe d’habitation. En effet, le principe est simple : si l’hébergé vit sous le même toit que le propriétaire, le propriétaire effectue le paiement. Alors que si l’hébergé réside seul dans le bien immobilier, il paye la taxe d’habitation tout seul.
Dans le domaine de l’immobilier,il est appelé le commodat ou encore un contrat de prêt à usage. Si les parties concernées ne mentionnent pas de l’argent, établir un contrat est quand même préférable. Il faut aussi savoir qu’’héberger une personne à titre gratuit ne vous oblige à rien légalement.
Il faut prendre en compte que le fait d’établir un commodat sera utile lors de la souscription de l’assurance logement. En effet, on peut attribuer la responsabilité aux personnes logées gratuitement s’il y a des dommages causés aux biens ainsi qu’aux tiers.
Logement à titre gratuit et assurance
Le logement gratuit n’annule pas le recours à l’assurance. En effet, le logement reste un bien matériel qui peut se dégrader il y a des personnes qui jouissent de ce bien. Dans ce cas , une assurance habitation doit être conclue.
Dans cette démarche, l’assureur doit distinguer deux situations et préciser la situation en question parmi les deux :
Sous le même toit : L’hébergé et l’hébergeur vivent dans le même toit . Dans ce genre de cas, le propriétaire souscrit le contrat d’assurance habitation.
Le logement indépendant : Dans ce second cas, le propriétaire vit seul dans un logement. Il héberge gratuitement une personne dans ce logement durant un temps déterminé. L’hébergé sera alors le seul responsable de ce logement étant donné qu’il sera le seul à l’occuper. C’est à lui de souscrire l’’assurance.
- Le cas de la succession
Le cas de la succession est un cas un peu sensible. Il arrive que des enfants soient dans le besoin.Comme aide, les parents les hébergent parce qu’ils sont chômeurs, célibataires ou encore mariés et surtout quand le logement est assez grand pour les héberger.
Qu’il s’agisse d’un fils ou d’une fille unique ne représente pas un problème .La succession se fait alors en toute simplicité sans ambiguïté . En effet, s’il n’y a qu’un seul enfant mentionné dans les documents liés à la succession, l’héritage se fait très facilement.
Mais dans certaines situations les parents hébergent leurs enfants à titre gratuit alors qu’ils ont d’autres enfants. Lors de la succession, les autres ont le droit d’exiger la mention de cet hébergement gratuit tout en demandant une modification, ce qui est tout à fait dans leur droit.
- Le cas du logement indépendant
Lorsque l’on parle de logement à titre gratuit, on fait souvent allusion à un hébergement sous le même toit que celui qui héberge. Or, certaines personnes jouissent d’un logement indépendant. Dans ce genre de cas, le bien demeure sous le nom du propriétaire et la responsabilité de toutes les charges liées à ce logement est léguée à l’hébergé.
Et cela est valable même quand le logement est très prêt du propriétaire. Un contrat sera toujours signé entre les personnes concernées mais le fait que le logement soit indépendant doit être mentionné.
Dans d’autres cas de figure, le logement indépendant peut être soit en mauvais état. Des propriétaires peuvent prêter leurs logements même s’ils sont en mauvais état. Les hébergés, souvent se retrouvant dans des situations difficiles, renoncent à leur droit au confort.
Cela peut représenter des dangers et Il faut donc mentionner dans le contrat l’état dans lequel se trouve le logement au risque de nuire aux personnes qui sont logées. Il faut donc faire très attention, en étant hébergeur tout comme en étant hébergé car les problèmes doivent être toujours considérés.
Hébergement gratuit et rachat de crédit
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, un rachat de crédit peut être envisagé. Le fait d’être exonéré de loyer est considéré comme un avantage pour les organismes financiers qui pourront accepter votre demande de rachat de crédit.
Toutefois, pour en bénéficier, il faut être salarié en CDI depuis plus d’un an et ne pas être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. C’est une preuve que vous avez une situation de travail fiable mais aussi que vous avez aussi quelques charges en moins à régler chaque mois.
Une attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés vous sera demandée lors du rachat du crédit.La rédaction et la signature du document se fait par l’hébergeur de manière manuscrite ou dactylographié pour certifier sur l’honneur que l’hébergé vit chez lui. Pour être valable, cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif d’identité de son signataire.
