Le tampon ou le cachet d’une entreprise n’a pas de valeur juridique, il n’est pas obligatoire. Il est apposé sur les documents remis aux clients pour assurer une meilleure lisibilité des informations. Certaines mentions sont recommandées :
- Nom de l’entreprise
- Forme juridique
- Adresse de l’entreprise
- Numéro d’identification : SIRET, APE, SIREN, RCS et la ville où l’entreprise est enregistrée.
- Informations sur le contact
Cependant, ce sont les mêmes détails qui sont exigés dans les documents officiels.
À quoi sert le cachet ou le tampon de l’entreprise ?
Le cachet de l’entreprise contient les coordonnées de l’entreprise. En général, il contient :
- Le nom de l’entreprise
- La forme juridique
- Le capital social
- L’adresse
- Les numéros d’identification
- Les informations de contact
Il s’agit ni plus ni moins d’un rappel des informations présentes dans l’en-tête des documents officiels. Le cachet transmet ou rappelle plus simplement les informations.
Le cachet de l’entreprise n’a pas la même finalité que la signature, car il n’a aucune valeur juridique, puisqu’il n’est pas obligatoire. Il est là comme un rond-point pour les clients, les fournisseurs et même les concurrents. Il a la valeur que confère une signature.
Mentions obligatoires sur les documents officiels
Les factures et devis d’une entreprise enregistrée doivent contenir les mentions suivantes :
- Le nom de l’entreprise
- La forme juridique
- Le numéro d’identification unique de l’entreprise (numéro de siren à 9 chiffres).
- Le lieu du siège social, s’il est différent de celui de la structure où se trouve le client.
- En cas de procédure de liquidation ouverte, cette procédure doit être mentionnée afin que le client soit informé de la situation financière de l’entreprise.
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le secrétariat, où l’entreprise est immatriculée.
- Le code APE (NAF) : non obligatoire, mais recommandé.
Enfin, pour les factures des auto entrepreneurs la mention : » TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sous le montant total HT.
Informations spécifiques pour les entreprises situées à l’étranger
Si une société commerciale a son siège social à l’étranger, il faut également indiquer les éléments suivants.
- Le nom de la société,
- La forme juridique (SA, SAS…),
- Le numéro d’immatriculation dans le pays du siège social, le cas échéant.
- Le numéro de TVA intracommunautaire
Informations dans le cas de location-gérance ou de mandataire-gérant
Si une entreprise est gérée dans le cadre d’une location de gérance, l’information » location-gérance » est requise. Il en va de même si l’entreprise est gérée par une agence afin que les clients soient informés.
Mention en cas de contrat d’appui
Dès qu’une entreprise bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, il est nécessaire de mentionner le nom de l’entreprise d’appui ainsi que le lieu de son siège social et le numéro unique d’identification.
Sanctions en cas de manquement à l’une de ces mentions.
Tout manquement est passible d’une amende prévue pour les infractions de classe 4. Les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions peuvent donc se voir infliger une amende comprise entre 90 et 375 euros. (Articles R. 123-237 du Code de commerce).
