Lors de l’achat d’un bien immobilier, il y a nécessairement un passage devant un notaire pour signer l’acte de vente. Conséquence : on devient propriétaire et il y a délivrance d’un acte ou un titre de propriété.
Mais qu’est-ce qui définit un acte de propriété ? À quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Définition
Nommé aussi titre de propriété, l’acte de propriété est un document officiel prouvant que l’on est propriétaire d’un bien immobilier.
Pour obtenir toute sa notoriété, il doit obligatoirement être établi par un officier public, généralement un notaire. Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte est redevable de publier celui-ci au service de la publicité foncière.
L’acte de propriété est donc nécessaire même si le mode d’acquisition du bien immobilier en question est outre que l’achat (donation,succession, vente).
Il faut aussi noter que le titre de propriété regroupe plusieurs biens en même temps, même si ces biens ne sont pas répartis dans les mêmes communes.
Après avoir publié l’acte auprès du service de la publicité foncière, le notaire fera donner à son propriétaire une copie authentique de l’acte de propriété. Il vous faut quelques semaines , voire quelques mois (six mois au maximum) pour obtenir l’acte de propriété authentique.
Puisqu’il s’agit d’une pièce justificative pour une propriété, ce document comporte alors des éléments permettant d’identifier le bien ainsi que des mentions concernant les droits qui lui sont attribués.
Ainsi, il comporte aussi les droits qui se transmettent avec le bien tel que la servitude par exemple. Étant un document très important, il est alors conseillé de conserver un acte de propriété au moins jusqu’à la revente du bien immobilier.
Les parties d’un acte de propriété
L’acte de propriété contient deux grandes parties : la partie normalisée et la partie développée.
La partie normalisée regroupe les éléments nécessaires pour la publication à la publicité foncière ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts. C’est aussi la partie réservée à l’identification des deux parties (acheteur-vendeur) et celle du bien immobilier.
Quant à la partie développée, elle permet au notaire ou autre officier public, qui est le rédacteur du document, de développer d’autres éléments importants liés au bien immobilier. On peut citer par exemple les conditions générales de la vente, les obligations qui sont à la charge des deux parties (acheteur-vendeur) ou encore l’environnement dans lequel le bien est situé (plan d’urbanisme,…).
Les éléments présents sur un acte de propriété
Selon les deux grandes parties de l’acte de propriété, on distingue les éléments suivants :
- Dans la partie normalisée:
Tout d’abord, les informations concernant l’officier public sont inscrites tout en haut du document : nom, études, adresses professionnelles, …
Cette partie comporte également les informations concernant les deux contractants (acheteur-vendeur) : tel que l’état civil, les adresses et coordonnées, le régime matrimonial, la nationalité ainsi que le statut fiscal de chaque partie.
De même, cette partie donne des informations sur le bien qui fait l’objet de l’acte de propriété qui permettent de le reconnaître avec exactitude : adresse postale et références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface). Dans le cas où il est question d’une copropriété, il faut noter le numéro de lot.
Dans cette partie , on doit aussi mentionner si la vente se rapporte au bien en entier ou à une partie seulement: on appelle ça la nature et quotité des droits immobiliers. Puisque l’acte de vente constitue la source d’un acte de propriété dans la plupart des cas, le prix du bien est aussi une mention obligatoire ainsi que les modalités de paiement de la somme due (s’il se fait au comptant ou échelonné, etc).
Dans cette première partie, on trouve aussi les éléments fiscaux constituées par le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour la durée de détention du bien immobilier ou le régime fiscal dans le cadre d’une société. De plus ,la date à laquelle l’acte de propriété a été réalisé devra y être inscrite.
- Dans la partie développée
Les éléments contenus varient d’une propriété à une autre. Mais en général, on y retrouve les dispositions relatives à l’urbanisme. Le notaire peut donc mentionner la nature, les servitudes d’utilité publique applicables au bien, les dispositions d’urbanismes ainsi que les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour une meilleure précision de l’acte, le notaire peut pareillement y détailler l’origine de la propriété. Il s’agit de la succession des propriétaires durant les 30 dernières années. A côté des noms des propriétaires, on y retrouve aussi la mention de l’état civil, adresse et profession des propriétaires passés.
Compte tenu des réglementations relatives à l’habitation, des diagnostics auxquels le bien est soumis sont des mentions obligatoires tel que le diagnostic environnemental, le diagnostic électrique ou autres diagnostics techniques.
Finalement,les cachets de l’administration fiscale sur l’acte de propriété sont indispensables pour qu’elle soit authentifiée. Compte tenu des nombreux éléments présents sur un acte de propriété, on peut trouver un titre faisant près d’une cinquantaine de pages.
Que faire pour obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété n’est pas délivré simultanément avec la signature d’un acte de vente d’une propriété, surtout en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier. Le délai de la réception de ce document est d’au moins un mois à partir du premier rendez-vous chez le notaire pour la signature de l’acte de vente. Ce délai permet aussi au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.
La remise du titre de propriété se fait par voie postale, mais avant, il doit d’abord transiter par le Service de la publicité foncière. Quelques mois avant la réception d’un acte de propriété, on doit recevoir une attestation de propriété immobilière. L’attestation facilitera alors toute démarche administrative comme pour établir un contrat d’électricité ou encore un abonnement au gaz.
S’il s’agit d’une vente immobilière, les démarches à suivre pour l’obtention d’un acte de propriété sont les suivantes. Premièrement, l’acquéreur et le vendeur signent l’acte de vente authentique. Le notaire rédige alors l’acte de propriété et envoie ce document vers le SPF (Service de la publicité foncière). Une fois que le SPF ait enregistré l’acte de propriété , on le renvoie au notaire. Il le fait donc parvenir à son propriétaire après l’avoir authentifié.
Toutefois, la vente n’est pas le seul moyen pour acquérir un bien immobilier. Il y a aussi la succession. Dans ce cas, l’attestation immobilière remplace l’acte de vente. Ce document atteste alors du changement de propriété et devra être rédigé dans les 6 mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire.
L’utilité d’un acte de propriété ?
Le titre de propriété est un document prouvant qu’une personne est le propriétaire légal d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, parking). Il permet aussi d’identifier le bien en question avec précision. Il mentionne également les servitudes qui sont liées à une telle propriété, s’il y en a.
Après présentation de l’acte au SPF par le notaire, ce dernier devient opposable à tous. C’est-à-dire , personne ne pourra plus contester le droit de propriété à celui qui possède l’acte de propriété. Bien que son délai d’obtention soit susceptible de varier (entre un mois à six mois), l’acte de propriété n’est pas nécessaire pour occuper les lieux. En effet, la jouissance de la propriété est effective dès lors que l’acte de vente est signé entre l’acheteur et le vendeur, en présence du notaire.
L’acte de propriété de celui qui doit acheter ou de celui qui doit succéder qui reçoit est une copie authentifiée. La version authentique, aussi connue sous le nom de la « minute », est conservée à l’étude notariale. C’est cette version originale qui sert de copie pour le notaire dans le cas où l’acte de propriété est perdu .
Les droits du propriétaire qui découlent d’un acte de propriété
Le contrat de propriété représente «le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue». En d’autres termes, dans le cas de la location ou de la vente, le propriétaire du bien peut l’utiliser, en disposer ou en tirer un revenu.
Il s’agit de la jouissance du propriétaire de posséder une propriété. Il peut l’utiliser comme il le souhaite: le vendre, le donner à une autre personne ou organisation, voire le détruire. Comme l’indique le contrat, le titulaire peut faire ce qu’il veut sans le consentement des autres.
Le titre de propriété donne également le droit d’utiliser la propriété, ou au contraire, ne l’utilise pas du tout. Par conséquent, il peut habiter les locaux, les prêter à un tiers ou les laisser complètement vacants. En raison de la notoriété que lui apporte le titre de propriété, le propriétaire peut également y travailler et changer de propriété.
- Ses limites
Le contrat de titre signifie que la propriété peut être cédée de la manière la plus absolue. Cependant, même si vous avez un contrat immobilier, la loi comporte certaines restrictions. Le premier est l’abus de droit. En effet, c’est un acte qui devrait être sanctionné par la loi. L’abus de droits signifie que le propriétaire utilise ses droits de propriété d’une manière qui nuit à autrui. Par exemple, un bâtiment qui a l’intention de cacher ou de détruire la vue d’une propriété voisine est considéré comme un abus de droit. Il n’autorise pas non plus les interférences anormales dans le quartier, restreignant ainsi les droits de propriété. Si le comportement du propriétaire affecte la paix de la communauté, il violera la loi, car ces comportements ne sont pas justifiés par la possession de l’acte de propriété.
Comme troubles anormaux, il y a la nuisance sonore, le trouble olfactif et la privation de vue. Toutefois, cela revient au juge de statuer si la nuisance constitue un trouble anormal ou non.
Les choses à faire en cas de perte de l’acte ou du titre de propriété ?
La possibilité de la perte, du vol ou de la destruction de l’acte de propriété est toujours présente. Dans ce cas, il est possible de demander une copie certifiée au notaire qui a rédigé l’acte initial. En effet, le notaire doit conserver les titres de propriété durant une durée d’un siècle (100 ans).
Bien évidemment, cette opération est payante et la prestation sera facturée au propriétaire. A savoir que l’acte de propriété en soit ne peut pas être payant. Les frais à payer sont plutôt les frais d’archivage et de copie. Le nouveau titre de propriété aura alors la même valeur juridique que le précédent. Il est également possible que nous ne connaissions pas le notaire qui a rédigé l’acte original et que nous ne sachions donc pas vers quel avocat se tourner en cas de dommage. Contactez ensuite la chambre notariale la plus proche pour vous dire ce qui doit être fait. Il est également possible de contacter le service cadastral de la mairie dans laquelle se trouve le bien en question. Dans tous les cas, l’acte est un document officiel très important. Ensuite, il devrait être conservé à vie. Au pire, il faut bien l’entretenir jusqu’à ce que le bien soit vendu ou remis.
