Un bail commercial est un contrat de bail entre un bailleur (généralement le propriétaire d’une maison) et un locataire (un commerçant, artisan ou industriel qui exploite une entreprise dans la maison ou l’immeuble en question).
Il s’agit donc d’un contrat immobilier soumis à des règles strictes. Cela permet de protéger les deux parties, dont le bailleur, pour assurer le paiement des loyers et le respect des lieux loués, et le preneur, qui pourra exercer ses activités sans craindre une reprise par le bailleur ou des augmentations de loyer déraisonnables.
La présence d’un professionnel du droit n’est pas requise pour conclure un bail commercial, cependant, le recours à un notaire est fortement recommandé. En effet, il veillera à ce que le contrat respecte plusieurs éléments essentiels que nous détaillons ici.
Qui peut signer un bail commercial?
Ce n’est pas aussi évident qu’il n’y paraît !
En effet, le représentant légal d’une société n’est pas toujours habilité à signer des bails au nom de la société : les statuts peuvent nécessiter l’examen préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires. De même, si le logement est détenu en copropriété ou détenu par un couple marié, le consentement de plusieurs propriétaires est requis.
Côté locataire, il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de bail commercial.
Le rôle d’un notaire est de s’assurer que les deux parties peuvent signer l’acte pour éviter d’invalider certaines clauses si nécessaire. De plus, sa connaissance approfondie du droit commercial permettra de créer des contrats équilibrés.
Combien de temps dure un bail commercial?
Un autre point clé d’un bail commercial est sa durée, qui est de 9 ans minimum.
Cependant, il existe une possibilité de résiliation de trois ans et peut être inclus dans le bail. Ainsi, le preneur peut donner congé à la fin de chaque période de 3 ans. Cette « cadence de trois ans » est connue sous le nom de bail 3-6-9. Elle donne notamment aux locataires le droit de renouveler leur bail ou, à défaut de renouvellement, de payer des dommages et intérêts d’éviction.
Les parties peuvent également décider de fixer une durée supérieure à 9 ans. Une telle approche remettrait en cause le cadre triennal de résiliation et de révision des loyers.
Par conséquent, les conseils juridiques fournis par un notaire lors de la signature d’un acte seraient un outil précieux. Vous souhaitez bénéficier d’une expertise pointue en matière de location commerciale ? Me Virginie Laidet, notaire à Paris VII, est là pour vous aider.
Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire dans un bail commercial?
Chaque partie doit remplir un certain nombre d’obligations pour assurer la validité du contrat. Ainsi, le bailleur doit :
Assurer la tranquillité et la sécurité du locataire dans le bien locatif
Mettre les objets loués à la disposition des locataires et les maintenir en bon état
faire fonctionner les actifs
Informer les locataires des risques naturels et techniques, des dommages éventuellement subis et des risques de contamination des sols (pour certains sites)
Permettre aux locataires de faire des ajustements tant qu’ils ne réaménagent pas la résidence
En contrepartie, les locataires doivent :
Payer le loyer et les charges convenus (eau, électricité, entretien courant, petites réparations, taxe locative, etc.)
Utilisation raisonnable des biens loués dans le respect de la destination précisée dans le bail commercial, c’est-à-dire les activités autorisées à exercer dans les lieux
Permet des travaux d’amélioration dans la résidence
De plus, les documents de bail commercial doivent contenir certaines informations obligatoires (identité et adresse des parties, montant du loyer et des charges, montant du dépôt de garantie, etc.).
En conclusion, la rédaction et la signature d’un bail commercial est un processus minutieux. La moindre erreur ou lacune, si elle n’est pas corrigée, peut être très préjudiciable à long terme. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel plutôt que de se fier uniquement à Internet pour vous aider à rédiger le contrat !
L’Office notarial de Me Virginie Laidet est l’un des meilleurs spécialistes parisiens du bail commercial. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter dès aujourd’hui.
