Le contrat qui décrit les droits et obligations du bailleur et du locataire ( ou encore les parties au bail) est appelé le contrat de bail. Si le logement en question est la résidence principale du locataire, le bail doit respecter certaines conditions (données et informations obligatoires) relatives à la location à titre de résidence principale, selon la loi du 6 juillet 1989. Cependant, la loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cette dernière en ajoutant certaines mentions obligatoires et des annexes. Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de location ? Cet article vous les explique.
Exigences du contrat de location
Les contrats de bail doivent être conclus conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. De même, cet article de la Loi énonce un ensemble d’informations qui doivent être incluses dans un contrat de location. ceux-ci sont:
l’identité et l’adresse des parties au contrat
Le contrat de location doit contenir l’identité et le siège social du bailleur (qui peut être une personne physique ou morale). Dans le cas d’un courtier (agent immobilier), son nom doit également figurer sur le contrat de location. Si vous ne savez pas comment rédiger un contrat, vous pouvez facilement trouver un modèle de bail en ligne.
Description des bâtiments, annexes et parties communes
Le contrat de location doit comprendre, entre autres :
- nombre de chambres ;
- salon;
- Autres équipements loués à la propriété (baignoire, chauffage, chauffe-eau, cuisine avec ou sans équipement, WC).
- espaces communs (ascenseur, jardin, parking commun);
- Accessoires (souterrain, parking privé).
Description et nature du locale
Dans le contrat de location, les parties doivent préciser le type d’équipement (maison ou appartement). La destination, ou l’usage, du bien (habitation ou habitation mixte : habitation et bureau) doit également être précisée dans le contrat.
Modalités de paiement et coût du loyer
Pour éviter les litiges entre les parties au contrat de location, le contrat de location doit contenir le montant du loyer sans frais supplémentaires, la date de paiement, et la fréquence de paiement (mensuel, trimestriel arriérés ou arriérés). Je dois dire que les loyers mensuels sont les plus courants. Cependant, si l’une des mentions appelle des paiements trimestriels, les locataires ont la possibilité d’exiger des paiements mensuels.
Montant du dépôt de garantie
Selon les articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, si les parties décident de verser un acompte, le contrat doit en préciser le montant. Les parties ont le droit d’inclure tout type de clause dans leur contrat tant qu’elle ne viole pas la loi. Veuillez noter que ce dépôt ne peut excéder un mois de loyer sans frais supplémentaires.
Révision du loyer
Aucun ajustement de contrat n’est requis. Toutefois, les parties peuvent inclure des clauses correspondantes dans le contrat. Dans ce cas, la date de révision doit être indiquée. Si aucune date de révision n’est spécifiée, les révisions peuvent avoir lieu à la fin de chaque année contractuelle.
Date d’entrée en vigueur et durée du contrat
Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail dépend de l’identité du locataire. Pour les personnes physiques (particuliers), la durée de location est de 3 ans ou plus. Pour les personnes morales (fonds de pension, assurances, etc.), la durée minimale de location est de 6 ans.
Réalisation de travaux
Conformément à l’article 6-a de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur un logement en parfait état de fonctionnement. La clause prévoit également la possibilité pour l’entrepreneur d’insérer une clause permettant au locataire d’effectuer les travaux au besoin.
