Quittance de loyer : ce qu’il faut savoir

Si d’autres ont les moyens de faire des achats, certains doivent passer par la location. C’est avant tout une option pour ceux qui ne peuvent pas acheter un bien immobilier dans les mois ou les années à venir.

Il faut toutefois noter que la location ne se fait pas n’importe comment et qu’elle est régie par des règles, des restrictions et des responsabilités vis-à-vis des tribunaux et de l’administration.

Et ce n’est pas seulement le propriétaire qui est concerné mais aussi le locataire. La quittance de loyer est le document le plus important dans tout cela. La remise et la réception d’un paiement, doivent être justifiées par un document qui témoigne de la transaction entre les deux parties.

Qu’est-ce que la quittance de loyer ?

La quittance est un document écrit envoyé au locataire par lequel le bailleur accuse réception de la somme de sa dette. Dans le monde de l’immobilier, tout doit être fait dans les règles.

Pour un bien d’une certaine valeur, seules les traces écrites servent encore de preuve en cas de litiges ou de problèmes sur certains points. Le propriétaire doit certifier qu’il a réellement reçu une certaine somme convenue par les personnes impliquées et doit donner un bail au locataire.

Ce qui précède doit indiquer précisément les montants à payer par le propriétaire, le montant du loyer et la redevance qui y correspond. Ces formalités sont également obligatoires car, en cas de conflits ou de controverses, elles permettent de régler facilement les problèmes.

Il faut toutefois noter que certains propriétaires n’y accordent pas trop d’importance alors que la location présente des avantages notables.

Les avantages :

La quittance n’est pas seulement un papier qu’il faut remplir et remettre. Elle offre des avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire sera par le biais de la quittance en mesure de justifier le bon paiement du loyer.

En d’autres termes, il apporte la preuve que le loyer négocié est bien payé par le locataire aux dates convenues. Cet article sera d’un immense soutien en cas de litiges puisqu’il est signé par tous les participants.

La quittance est également une preuve de résidence. Grâce à ce document, le locataire pourra démontrer qu’il habite à telle ou telle adresse.

La réglementation en termes de quittance de loyer

Dans certains cas, la quittance est indispensable, dans d’autres, elle ne l’est pas. Pourtant, son utilité ne doit pas être remise en cause. Les responsabilités en matière de quittance de loyer sont les suivantes :

La réception d’une quittance est très nécessaire, mais ce n’est pas une obligation. 

La quittance est cependant obligatoire dans les cas suivants : le locataire a payé le loyer et les frais liés à la location, ce même locataire envoie une demande de quittance au propriétaire. Le propriétaire ne peut pas toujours être attendu lorsque le locataire doit encore être libéré comme preuve dans des cas particuliers de ce fait pour une raison ou une autre.

Dans certaines circonstances, les propriétaires ne donnent plus de reçus aux locataires. Il y a différentes explications à cela.  Si le propriétaire n’envoie plus de preuve de réception pour le mois donné, l’occupant est tenu de présenter la quittance du bénéficiaire.

Dans certaines circonstances, même si elle est utile, les gens supposent que la quittance de loyer n’est plus une obligation. Cependant, la quittance pourra être remise par le propriétaire indirectement, quelle que soit la distance, mais avec l’autorisation du locataire.

Vous pouvez alors envoyer la quittance par courriel, par la poste ou par télécopie au propriétaire. Vous pourrez également la faire parvenir au locataire par l’intermédiaire d’une personne de confiance qui la remet à une date négociée.

 

Quels sont les points essentiels à retenir

La quittance de loyer est un document détaillant la somme perçue en fonction du loyer par le locataire au propriétaire. Cette quittance n’est pas un document qui vient d’être publié et qui a une quelconque contenance.

Loi relative à la quittance :

Ce document a été régi par la loi. Il est alors encapsulé dans l’article 21 de la loi de 1989. Le statut énonce très bien l’obligation morale de recevoir la location. Toute clause contradictoire dans le contrat de location est sans signification juridique dans cette situation.

Contenu d’une quittance de loyer :

Il n’est pas rare de trouver des propriétaires qui indiquent un contenu incorrect d’une quittance de loyer. C’est notamment le cas des jeunes qui expérimentent pour la première fois la location. Dans cette situation, on est confronté à des arnaques matérielles. Il est donc souvent prudent de connaître le contenu d’une quittance.

On peut y trouver le nom et la description de l’occupant. Ce dernier est la personne principale, il faut donc stipuler son nom dans le papier ainsi que ses contacts afin de le joindre le plus rapidement possible.

La date d’émission indique également que le reçu a été envoyé par le propriétaire à une certaine date. Le mois concerné doit également être indiqué en plus de la date.

Enfin, il est impératif que la quittance de loyer contienne un solde global des sommes que le propriétaire paie, plus l’abattement des charges chaque mois. Et même si elle est reconnue par la loi, la quittance n’existe pas sous forme juridique.

Les éléments énumérés ci-dessus doivent clairement être inclus dans le document. Il peut s’agir d’un texte court, sur papier libre. Cependant, toute l’autorité est conférée à l’accord et à la signature des personnes impliquées.

Quittance et reçu sont deux choses totalement différentes, qui doivent ne pas être confondus. Le reçu est délivré par le propriétaire uniquement lorsque le locataire n’a pas remis la somme partielle par rapport à ce qui a été discuté. Dans tous les cas, le propriétaire est obligé d’avoir une quittance et non un quitus. Ce dernier cas implique toutefois le paiement intégral du loyer et des charges.

Date et heure de remise.

Il n’y a pas de délai spécifique pour la quittance. Celui-ci peut être envoyé à n’importe quelle date en fonction d’un délai d’expédition variable. Des accords entre les personnes concernées peuvent également être conclus.

L’envoi peut se faire tous les mois Cependant, le propriétaire oublie souvent de la remettre. Dans ce cas, l’occupant est en droit d’ordonner à l’entité ou au propriétaire d’envoyer la quittance.

La demande de quittance :

Dans certains cas, une demande de quittance peut être faite, un justificatif de domicile l’accompagne. Le demandeur doit présenter la demande en précisant les raisons et le contexte de cette dernière.

Il existe des propriétaires qui ne délivrent pas toujours la quittance alors que le locataire en a fait la demande. Ce dernier va alors agir en justice. En effet, comme on vient de le préciser précédemment la quittance est réglementée par la loi. Il est alors très légal de l’obtenir pour n’importe quelle raison.

Et, si le propriétaire, de son plein gré, n’accorde pas de quittance, le locataire peut faire recours à la loi. Il peut alors procéder à une injonction pour obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à délivrer la quittance dans un délai fixé par la Justice.

Frais : 

L’expédition d’une quittance de location est gratuite. Le propriétaire ne facturera pas les frais de timbre lors de l’envoi par la poste. Il faut également noter qu’aucun frais lié à la gestion de cette dernière ne peut être facturé au locataire.

En revanche, il se peut que dans le contrat de bail, il est stipulé que les frais sont à la charge du locataire. Dans ce cas, la clause de reprise devrait être réputée non écrite : le locataire n’aurait pas à payer de frais quelles que soient les modalités prévues dans le contrat.

Il est tout de même conseillé de rendre la quittance de main en main pour éviter les contentieux. En outre, un accusé de réception est une preuve que la personne l’ a bien reçu.

Perte de quittance, que faire ?

Il arrive aussi que des gens perdent leur quittance. Soient-ils l’égarent quelque part dans la maison, soit ils la perdent ailleurs. Dans de telles circonstances, le locataire doit avertir le propriétaire de la perte. Il est judicieux de le notifier dans la semaine même.

En effet, des recherches doivent d’abord être effectuées ; toutefois, si elles sont vaines, une demande de nouvelle libération est conseillée. Si vous êtes sûr de l’avoir perdu dans un lieu public, vous devez faire une déclaration de perte.

N’oubliez pas que si vous êtes le locataire, votre nom et vos coordonnées figureront sur le document. Ce papier peut, à votre insu, être retrouvé, par exemple, sur le lieu d’un crime. Prenons le cas où vous n’avez pas déclaré un sinistre et où votre papier sera retrouvé sur le lieu du crime.

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