Une caution est souvent exigée par les propriétaires lors de la location. Elle peut être versée 1 à 2 mois à l’avance, selon la situation. Il s’agit d’une garantie pour les propriétaires en cas d’un loyer non payé ou de destruction du bien ou de l’équipement.
La caution doit être mentionnée dans le contrat de location. Elle sera la même pour le loyer et les dates à respecter. Elle n’est due qu’au début de la location, après l’état des lieux.
En ce qui concerne le dépôt de garantie et les différentes normes à respecter en la matière, certaines questions restent sans réponse. Une en particulier revient souvent sur le devant de la scène : est-il possible de se faire rembourser le dépôt de garantie à la fin du bail ? Focus.
Dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir
Le dépôt de garantie, également appelé « caution de loyer », n’est pas obligatoire pour tous les appartements ou maisons à louer. Cela dépend de chaque cas et du propriétaire.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est un paiement en espèces que le propriétaire impose aux locataires. Il sert à garantir les loyers impayés ou l’entretien des locaux à la fin de la location.
Il s’agit d’une démarche parfaitement légale. Néanmoins, si un dépôt de garantie est exigé, le propriétaire doit prévenir les locataires au préalable. Cela peut se faire, notamment, dans l’annonce du bien. L’annonce doit comprendre, entre autres, les détails du bien à louer (localisation, taille, année de construction, nombre de pièces, etc.) et le dépôt de garantie exigé en plus du loyer.
Comment est fixée la caution ?
Depuis le 27 mars 2014, le calcul des cautions est fortement réglementé. L’objectif est de protéger les locataires d’éventuels abus de la part des propriétaires. En outre, un dépôt de garantie ne peut désormais pas dépasser 2 mois de loyer.
En d’autres termes, le dépôt est calculé sur la base du loyer demandé. Celui-ci varie en fonction des caractéristiques du bien, du quartier et des préférences du propriétaire. En outre, la caution pour une location meublée sera différente de celle pour une location simple. Pour cette raison, la caution doit également couvrir le mobilier fourni aux locataires.
Comment la caution doit-elle être versée ?
Le dépôt de garantie est versé en espèces ou par chèque. Cela dépend des moyens de la personne et des exigences du propriétaire. Jusqu’à présent, il n’existe aucun programme pouvant vous aider à payer ce type de frais, à moins que vous ne soyez indulgent.
Pour ceux qui ont des difficultés financières, Loca-Pass ou AFL et quelques autres proposent des programmes de financement pour le dépôt d’un bail. Des conditions de revenus sont nécessaires pour bénéficier de ces programmes. En outre, peu de propriétaires donnent un délai pour le paiement de la caution.
Le dépôt est dû à la signature du bail, plus précisément à la remise des clés. Avant cela, plusieurs étapes doivent être franchies. L’une d’entre elles consiste à faire un état des lieux en présence d’un expert pour évaluer objectivement la valeur du bien et des différents équipements présents dans celui-ci.
Quand le propriétaire ne doit-il pas exiger un dépôt de garantie ?
Par ailleurs, il existe certaines situations dans lesquelles le propriétaire ne doit pas exiger de dépôt de garantie. C’est notamment le cas s’il dispose déjà d’une « assurance perte de loyer ». Il s’agit d’un contrat de garantie qui est souscrit auprès d’assureurs classiques.
Comme toute autre police d’assurance, le document oblige le signataire à payer une certaine mensualité en échange de la prise en charge des arriérés de loyer. Avec ce type de garantie, face à un mauvais payeur, le propriétaire peut laisser le processus de recouvrement à l’assureur, qui prendra en charge les mensualités en question.
L’assurance loyers impayés s’est largement démocratisée en France depuis quelque temps. Elle est disponible auprès de plusieurs prestataires. Les propriétaires peuvent donc faire jouer la concurrence pour être sûrs de payer leur couverture au bon prix.
Caution pour les locations meublées et vides
Comme évoqué précédemment, le dépôt de garantie d’une location meublée et d’une location vide ne peut être le même. Il en va de même pour les locations. Et pour cause, les locations meublées mettent à la disposition des locataires plus de matériaux qui doivent être couverts par la caution s’ils sont détruits. L’état de ces matériaux doit être vérifié lors de l’inventaire des meubles pour éviter tout malentendu.
Tout ce que vous devez savoir sur le « chèque de caution locative ».
Dans certains cas, les propriétaires peuvent accepter le paiement d’un dépôt de garantie par « chèque de caution ». Cependant, il est important de savoir que ce type de caution n’est valable que pendant 1 an. De plus, pendant cette période de 12 mois, le propriétaire peut encaisser le chèque à tout moment pour se prémunir contre de futurs défauts de paiement.
Le chèque de caution locative se remplit comme un chèque ordinaire. Pour ce faire, vous devrez notamment utiliser un stylo à bille. Notez le montant à verser au propriétaire. Il s’agira d’un « chèque pour paiement immédiat ».
Comment récupérer l’intégralité de votre caution ?
Mais que se passe-t-il à la fin de la location ? Si, pour une raison quelconque, vous devez déménager, pouvez-vous espérer être remboursé de vos deux mois de loyer ? Si oui, que devez-vous faire ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Voici les informations les plus importantes concernant la récupération d’une caution.
Que dit la loi ?
La loi permet aux locataires d’entamer une procédure pour récupérer un dépôt de garantie après la fin du bail. La loi du 6 juillet 1989 réglemente ce type de procédure en donnant aux propriétaires un délai de 2 mois pour régler leur situation. Selon cette même loi, ce délai peut être reconsidéré dans certains cas que nous verrons plus loin.
La restitution du dépôt, ainsi que le bail en général, sont également réglementés par la loi Alur de 2014. Tant les montants que les modalités de recouvrement, ainsi que les détails de la conservation d’un dépôt de garantie, sont relayés pour permettre une meilleure protection des droits de chaque partie.
Le préavis de départ et la restitution du dépôt de garantie
Le bailleur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour restituer un dépôt de garantie. Ce délai commence dès que l’état des lieux a été effectué et que les clés ont été reçues.
Le remboursement se fera par chèque ou en espèces, selon les cas. Tout dépend de la situation et des parties contractantes.
Conditions de remboursement d’une caution locative.
Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour demander le remboursement d’un dépôt de garantie. Outre l’inventaire du mobilier, il est nécessaire que l’appartement ou la maison loué ait été respecté. Si aucun dommage n’a été constaté, vous pouvez espérer la restitution de la caution.
Étapes à suivre pour le remboursement d’un dépôt de garantie
Respecter le délai de préavis
Pour rappel, la résiliation d’un bail ne se fait pas de manière arbitraire. La loi exige qu’un certain délai de préavis soit respecté. Il peut aller de 1 à 3 mois pour les locataires.
Le délai de préavis est une protection pour les propriétaires, à qui vous devez laisser le temps de se retourner avant de résilier définitivement le bail. Le non-respect de ce délai de préavis peut entraîner la perte de votre dépôt de garantie.
L’état des lieux
Le jour de la fin du bail, un inventaire du mobilier doit être réalisé en présence d’un expert. L’objectif est de déterminer les éventuels dommages subis par le bien et le mobilier qui vous a été attribué. Le rapport d’un professionnel justifiera la retenue ou non de tout ou partie de votre caution.
Preuves des travaux
Devis, états des lieux, factures en tous genres, le propriétaire est tenu par la loi de fournir la preuve des travaux qui ont été effectués pour mettre en conformité l’appartement ou la maison en question.
Mais attention : les locataires n’ont pas à payer pour les dommages causés par la vétusté de la maison ou de l’appartement.
Restitution des clés
Une fois l’état des lieux terminé, les locataires doivent rendre les clés aux propriétaires. Il s’agit d’une démarche officielle qui met définitivement fin au bail.
Un délai pour payer la caution
En résumé, le propriétaire peut régler sa situation avec les locataires pendant une période de 2 mois, comme mentionné ci-dessus. Ce dernier doit prendre ces mesures si nécessaire.
Restitution de la caution : dans quel cas les propriétaires peuvent-ils en conserver une partie ?
Il faut savoir que la caution ne peut pas être restituée en totalité. C’est le cas lorsque le propriétaire doit effectuer certains travaux pour réparer les dommages que vous avez causés à la propriété ou au mobilier pendant votre séjour.
La valeur de la partie conservée doit être égale à la valeur des travaux qui doivent être effectués. Selon la loi, le propriétaire est autorisé à conserver au moins 20 % de la caution.
Non-restitution du dépôt de garantie : que dit la loi ?
Le délai de 2 mois est passé et vous n’avez aucune nouvelle de votre propriétaire ? Quel est le cadre juridique de cette situation ? Que faut-il faire ? Quelles sont les voies de recours ?
En cas de destruction du bien ou de l’équipement.
Pour rappel, la non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie est licite si le bailleur a commencé les travaux à la fin du contrat. Toutefois, le bailleur doit apporter la preuve de l’existence réelle de ce type de dépenses. Cela peut se faire au moyen de factures ou de rapports sur l’état des lieux.
Exception pour la destruction de biens et d’équipements
L’ancien locataire ne paiera que les travaux qu’il a causés. L’entretien général du bien et les dommages dus à la vétusté des locaux sont à la charge du propriétaire.
En cas de loyer impayé
Retenir un dépôt de garantie est également légal en cas de loyer impayé. Le dépôt de garantie sert de caution pour le propriétaire. Il s’agit toujours d’un dépôt de garantie qui couvre les loyers impayés. À la fin du bail, les loyers en retard doivent être comptabilisés avant qu’une partie du dépôt ne soit restituée.
Rétention jusqu’à 20 % pour certaines propriétés
La loi autorise également les propriétaires à conserver au moins 20 % de la caution laissée par les locataires. C’est souvent le cas pour une location meublée. Ce type de détail doit être mentionné dans le bail. Il est donc important de lire attentivement le document avant de s’engager.
Non-restitution du dépôt de garantie : quand le propriétaire n’est-il pas responsable ?
Par ailleurs, le propriétaire ne peut être tenu responsable de la non restitution du dépôt de garantie si le locataire est injoignable : il n’a pas laissé d’adresse, il ne transmet pas les messages, etc. Toutefois, comme d’habitude, il doit prouver sa bonne foi.
Une caution non restituée de plus de 4 000 € : une infraction pénale.
En revanche, si aucun de ces cas ne se présente et que vous avez versé une caution de plus de 4 000 €, le propriétaire a commis une infraction pénale au regard de la loi. Vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Vous devrez vous adresser au tribunal local pour obtenir la restitution d’une caution de ce montant.
Sanctions en cas de non-restitution d’une caution
En outre, si un dépôt de garantie n’est pas restitué en raison de la seule faute du propriétaire, les locataires ont droit à des pénalités de retard. Ces pénalités sont évaluées par les tribunaux en fonction du montant dû et de l’ampleur du manquement du propriétaire.
En moyenne, les pénalités de retard sont négociées à 10% du loyer pour chaque mois de retard. Les mois de retard sont comptés selon le calendrier prévu dans le bail.
Il convient de noter que les paiements en retard sont comptés par mois. Même si le propriétaire dépasse de quelques jours la date de paiement du loyer, ce retard est compté comme un mois.
Bien entendu, les pénalités de retard ne sont applicables que si le non-paiement est dû à la négligence du propriétaire et non à l’absence du locataire. Si vous êtes indisponible et que le propriétaire peut prouver sa bonne foi, elles ne peuvent pas être appliquées. Il est donc important de laisser les bonnes adresses lorsque vous déménagez.
Que faire si le propriétaire refuse de payer ?
Mais attention, récupérer une caution n’est pas le fruit du hasard. Vous devez suivre une procédure stricte pour y parvenir. En voici les grandes lignes.
Première étape : une lettre recommandée
Nous commençons toujours le recours par une démarche amiable. La première étape consiste donc à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Deuxième étape : une demande auprès de la commission départementale.
Si la mise en demeure n’a pas eu l’effet escompté, vous pouvez faire une demande auprès de la commission départementale de votre région. Vous pouvez vous renseigner sur la marche à suivre sur Internet ou à la mairie.
Il ne s’agit pas encore d’engager une procédure contentieuse. Il s’agit plutôt d’une demande de parole en présence d’un négociateur officiel.
Troisième étape : une demande au tribunal
Cette étape n’a pas encore eu d’effet ? Vous pouvez engager une procédure contentieuse. Pour ce faire, vous devez introduire une demande auprès du tribunal, même si le montant concerné est inférieur à 4 000 euros.
Pour ce type de procédure, il est toujours conseillé de recourir aux services d’un avocat. Celui-ci peut d’ailleurs s’avérer utile dès lors que les négociations se font à l’amiable. En tant qu’expert des différentes procédures, il pourra vous conseiller à chaque étape de la procédure.
Attention toutefois, le succès ou l’échec de votre demande dépendra de la compétence de votre avocat. En d’autres termes, vous ne devez pas choisir votre avocat au hasard. Outre les honoraires proposés par les professionnels, vous devez également comparer les années d’expérience et la réputation du professionnel sur le marché.
Exemples de demandes disponibles en ligne.
Vous devez savoir qu’il existe également des exemples de demandes ou de procès disponibles sur Internet pour le remboursement d’un dépôt de garantie. Ils sont gratuits et disponibles 7 jours sur 7. Il vous suffit de les télécharger et de les remplir.
